ARTICLE 1.              PRÉAMBULE : IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU VENDEUR

La société Doggy Booty est une microentreprise dont le siège social est situé 1642 route de la Charniaz, 74380 Bonne, immatriculée au RCS de Thonon sous le numéro de SIRET 94305993100015.

Doggy Booty édite et exploite la marque et le site Internet https://www.doggybooty.com.

Doggy Booty est joignable par courrier (Doggy Booty, Service Client, 1642 route de la Charniaz, 74380 Bonne) et par e-mail (contact@doggybooty.com).

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

• Client: la personne passant Commande via le Site pour ses besoins personnels à titre de consommateur.
• Commande: la commande d’un ou plusieurs Produits via le Site.
• Produit : produit présenté sur le Site pour être proposé à la vente par Doggy Booty.
• Site: site internet édité et exploité par Doggy Booty, accessible à l’adresse suivante : https://www.doggybooty.com.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3.1. Objet et domaine d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGV ») définissent les modalités de vente (commande, paiement, livraison et gestion des éventuels retours) des Produits et les conditions d’utilisation du Site.

Les CGV ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d’entités différentes de Doggy Booty qui seraient présentes sur le Site par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes. Doggy Booty ne peut en aucun cas être responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits de la part de tiers, ou de la conclusion d’opérations de commerce électronique entre des Clients et des tiers.

3.2. Disponibilité et opposabilité des CGV 

Avant la passation de toutes Commandes sur le Site, le Client prend connaissance des présentes CGV et déclare les accepter sans réserve. La validation d’une Commande vaut acceptation des présentes CGV.

En visitant l’une quelconque des parties de ce Site sans réaliser de Commande, chaque Client s’engage également à respecter les présentes CGV sans restriction ni réserve.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur la page d’accueil du Site dans l’onglet « CGV » en bas de page où elles sont directement consultables à tout moment. Les CGV peuvent également être communiquées par Doggy Booty sur simple demande du Client par e-mail ou courrier postal.

3.3. Modification des CGV 

La Société Doggy Booty pourra adapter ou modifier à tout moment les présentes CGV. 

En cas de modification des CGV, la version des CGV applicable est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. 

La nouvelle version des CGV est opposable aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peut s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

3.4. Intégralité des CGV

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties et prévalent sur toute autre version ou tout autre document antérieur échangé entre les parties et le cas échéant contradictoire.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés ayant leur siège en France.

ARTICLE 4 : CAPACITE ET STATUT DU CLIENT

Le Client déclare être une personne physique âgée d’au moins 18 ans. 

Le Client intervient en qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation. Il s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L.110-1 du Code de Commerce, et déclare que sa Commande est sans rapport direct avec une activité professionnelle et reste limitée à une utilisation strictement personnelle.

ARTICLE 5 :  PRODUITS CONCERNÉS

5.1. Présentation des Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site.

La Société Doggy Booty apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour informer le Client, pour que ce dernier puisse connaître, avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit et leur disponibilité.

Pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photos présentées sur le Site. C’est pourquoi les photographies ne sont pas contractuelles.

En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements ou photos complémentaires, il est possible de contacter le Service Client par email à l’adresse suivante contact@doggybooty.com.

5.2. Conformité

Dans les pays dans lesquels ils sont commercialisés, les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

5.3. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables à défaut d'indication de durée particulière, tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. 

Les Commandes sont passées pour les Produits avec la mention « en stock » sur le Site.

ARTICLE 6 : PROCESSUS DE COMMANDE

6.1. Étapes de conclusion du contrat

La prise de Commande sur le Site se fait en plusieurs étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa Commande :

• Le Client clique sur le Produit de son choix présenté sur le Site, sélectionne les quantités et éventuelles tailles souhaitées, puis clique sur l’icône « Ajouter au panier» afin de placer le Produit dans le panier d’achats. Le Client peut ajouter dans son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

Le Client peut, avant de valider définitivement sa Commande, se rendre dans son panier d’achats pour voir le récapitulatif de sa Commande. Les Produits seront énumérés avec leur descriptif, les quantités et leur prix. 

Le Client peut aussi, avant de valider définitivement sa Commande, revenir aux pages précédentes et corriger d’éventuelles erreurs et/ou modifier sa Commande.

• Le Client clique sur « Commander» pour continuer le processus de Commande, et indique alors les informations de livraison et de paiement et le mode d’expédition choisi.

Le Client s’engage à fournir des informations relatives à ses coordonnées qui sont à jour, complètes, exactes et exhaustives. 

• En cliquant sur « Payer maintenant », le Client valide définitivement sa Commande.

• Un email accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé au Client dans les meilleurs délais à l'adresse email qu’il a communiquée lors du processus de Commande, et vaut confirmation de la Commande. 

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client peut contacter le Service client par email à l’adresse suivante : contact@doggybooty.com.

6.2. Modification de la Commande

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation expresse de Doggy Booty.

ARTICLE 7 : PRIX DES PRODUITS

Le prix de vente des Produits est celui affiché sur le Site au moment de la Commande.

Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la Commande.

Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison facturés en supplément du prix, lesquels seront indiqués au Client avant validation de sa Commande.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande.

En cas d’opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site, Doggy Booty s'engage à appliquer le prix promotionnel affiché sur le Site à toute Commande passée durant la période de l’opération promotionnelle relayée sur le Site.

Doggy Booty pourra modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer le prix de vente indiqué au moment de la Commande.

ARTICLE 8 :  MODALITÉS DE PAIEMENT 

8.1. Totalité du prix

Sauf mention contraire, le paiement des Produits achetés auprès de Doggy Booty via le Site est exigé comptant en totalité au moment de la Commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.2. Moyens de paiement acceptés

Les règlements s’effectuent par carte bancaire (Visa / Mastercard / Carte Bleue / American Express) ou par le biais des modules de paiement sécurisés intégrés dans le Site.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de la Commande.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.

Doggy Booty se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par l’organisme concerné, ou en cas de non-paiement ou de paiement partiel.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par Doggy Booty.

8.3. Sécurisation du paiement

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

8.4. Facture

Une facture sera établie par Doggy Booty et transmise avec les Produits.

Article 9 : GARANTIES

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (Art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Art. 1641 du Code civil).

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

10.1. Conditions et délai d’exercice du droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client a le droit d’exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux de renvoi des Produits.

Le Client doit exercer ce droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison du Produit pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et en demander le remboursement.

Ce délai de rétractation ne s’applique pas pour les produits personnalisés qui ont été confectionnés spécialement pour le Client (notamment les médailles gravées pour les colliers).

10.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation et obligations du Client

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit exprimer au service Client de Doggy Booty sa volonté claire de se rétracter.

Le formulaire ou la déclaration doit être envoyé à l’adresse e-mail suivante contact@doggybooty.com.

Lorsque le Client a usé de son droit de rétractation Doggy Booty communiquera sans délai après la réception de la décision de rétractation un accusé de réception au Client par email.

• Retourner les Produits complets, si possible dans leur emballage d’origine,
• joindre tout élément permettant d’identifier la Commande,
• renvoyer les Produits dans un conditionnement garantissant leur protection.

10.3. Effets de l’exercice du droit de rétractation

• Les frais de retour restent à la charge du Client ;
• Le remboursement pourra être refusé ou réduit à hauteur de la dépréciation constatée lorsque le Produit a été utilisé au-delà du simple essai.

ARTICLE 11 : UTILISATION DU SITE 

Le Client s’engage à ne pas mettre en péril le bon fonctionnement du Site par l’utilisation de moyens informatiques tels que les vers, les virus ou tout autre code ou procédé informatique de nature préjudiciable pour le Site.

Le Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison d’ordre technique de fait de tiers. 

ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

La responsabilité de Doggy Booty ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• en cas de faute du Client ayant entrainé une Commande incomplète, erronée ou inachevée (indication d'une adresse incomplète ou erronée, absence de retrait de son colis en point relais dans les délais prévus à cet effet …) ;
• en cas de mauvaise utilisation des Produits, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client ;
• en cas de dommages résultant de problèmes de connexion à internet du Client, sauf si cela est dû à un manquement par Doggy Booty à l’une de ses obligations ;
• en cas d’usure normale du Produit ;
• en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Dans de telles hypothèses, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Afin de répondre aux demandes du Client, de passer les Commandes, et d’améliorer ses produits, Doggy Booty traite un certain nombre de données personnelles concernant le Client (exemple : adresse email, adresse de livraison…) dans le respect du règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données personnelles.

Pour plus d’informations sur ces traitements de données personnelles et leurs modalités, le Client peut consulter la Politique de protection des données personnelles du Site accessible à l’adresse suivante : https://www.doggybooty.com/pages/politique-de-protection-des-donnees-personnelles.   

En renseignant votre numéro de téléphone, vous êtes informé(e) de votre droit, conformément à l’article L. 223‑2 du Code de la consommation, à vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tous les éléments du Site (documents techniques, dessins, photographies…) sont et demeurent la propriété exclusive de Doggy Booty ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d'exploitation à Doggy Booty.

Ainsi, aucun des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site ne peut être, en tout ou partie, copié, reproduit, représenté, utilisé, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l'accord préalable et écrit de Doggy Booty, sous peine de constituer un acte de contrefaçon.

Toute personne qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Doggy Booty. Il ne s’agit en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

ARTICLE 16 : LITIGE

Les CGV sont régies par la loi française.

Les Parties s'efforceront de régler amiablement toute contestation ou litige relatifs aux CGV.

Mais en tout état de cause, le différend pourra être soumis aux juridictions compétentes.

Il sera également bientôt possible de recourir à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 17 : NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour nulles, ou non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 : NON RENONCIATION

Le fait que l'une des parties aux CGV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 19 : ANNEXE I: FORMULAIRE DROIT DE RETRACTION

« (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de Doggy Booty 1642 route de la Charniaz 74380 Bonne - contact@doggybooty.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier 

Date :

(*) Rayez la mention inutile »

ARTICLE 20 : ANNEXE II : REPRODUCTION DES ARTICLES RELATIFS AUX GARANTIES LÉGALES

1. La garantie légale de conformité

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L.217-12 du code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-16 du code de la consommation : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

2. La garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »